Réglementation
Loi APER et parkings : ce que change l’obligation d’ombrières
Depuis la loi du 10 mars 2023, les grands parkings extérieurs doivent produire de l’énergie renouvelable. Seuils, échéances, sanctions et méthode : l’essentiel, mis à jour en septembre 2026.
Quels parkings sont concernés
L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) vise les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Ses modalités sont précisées par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024.
La superficie prise en compte inclut les emplacements et les voies de circulation du parc. Le propriétaire est en principe le débiteur de l’obligation ; lorsque le parc est exploité en concession ou en délégation de service public, l’échéance dépend de la date de conclusion ou de renouvellement du contrat.
En quoi consiste l’obligation
Le parc doit comporter, sur au moins la moitié de sa superficie, des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur toute leur partie supérieure. La loi de simplification du droit de l’urbanisme de novembre 2025 a assoupli les modalités, notamment en permettant sous conditions de combiner ombrières photovoltaïques et ombrage végétal.
Le calendrier
| Parc existant au 1er juillet 2023 | Échéance de principe |
|---|---|
| 10 000 m² et plus | 1er juillet 2026 |
| Entre 1 500 et 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
Des reports existent sous conditions cumulatives (engagement contractuel avec acompte et commande d’équipements avant des dates butoirs), et leurs modalités ont été précisées par décret en 2026. Vérifiez votre situation sur les textes officiels avant toute décision.
Sanctions et exemptions
En cas de manquement, l’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire jusqu’à 20 000 € par an pour un parc de 1 500 à 10 000 m² et jusqu’à 40 000 € par an au-delà, renouvelable tant que la situation n’est pas régularisée.
Des exonérations sont prévues, notamment en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales, ou lorsque le projet ne peut être réalisé dans des conditions économiquement acceptables. Elles doivent être justifiées.
Préparer un projet conforme
- Mesurer précisément la superficie et identifier le régime du parc (propriété, concession, bail).
- Cartographier la circulation, les accès pompiers et les réseaux enterrés.
- Commander l’étude géotechnique tôt : elle conditionne les fondations.
- Qualifier le profil de consommation du site pour arbitrer autoconsommation et injection.
- Anticiper la recharge électrique et, si pertinent, le stockage.
- Choisir une structure qui préserve les places et limite la durée de chantier.
Sur un parking en exploitation, chaque appui supprimé est une place préservée et un point de fondation en moins. C’est l’intérêt de la grande portée SUUN.
Textes de référence
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (article 40) ; décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 ; fiche pratique Service Public Entreprendre ; décret sur Légifrance.
Questions fréquentes
Mon parking fait 1 200 m² : suis-je concerné ?
Non, l’obligation de l’article 40 vise les parcs extérieurs de plus de 1 500 m². D’autres règles peuvent toutefois s’appliquer aux parkings neufs ou rénovés.
Les places sous les ombrières comptent-elles dans les 50 % ?
La moitié de la superficie du parc (places et voies de circulation) doit être couverte. La répartition entre places et allées se décide dans l’étude d’implantation.
Puis-je confier le projet à un tiers-investisseur ?
Oui. Un producteur peut financer, construire et exploiter l’ombrière en contrepartie d’un droit d’occupation du parking. Le propriétaire reste attentif à la conformité et aux conditions de fin de contrat.
Contenu d’information générale, à jour à la date indiquée. Le dimensionnement et la conformité réglementaire de chaque projet doivent être validés par les équipes compétentes.
